Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MASS-TRADING.FR
Commerce de biens électroniques d’occasion et reconditionnés – Clients professionnels uniquement
Dernière mise à jour : 10/12/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :
La société MASS TRADING
EURL
6, rue des bateliers - 92110 Clichy
SIREN : 991790429 / RCS : Nanterre / TVA intracommunautaire : FR89991790429
Ci-après dénommée « le Vendeur »
et tout acheteur professionnel, personne morale ou entrepreneur individuel, ci-après dénommé « le Client », achetant des produits via le site internet www.mass-trading.fr
Le site est strictement réservé aux professionnels, excluant tout consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Produits
Mass-Trading.fr commercialise des biens électroniques d’occasion et reconditionnés (smartphones, tablettes, ordinateurs, équipements réseau, accessoires, etc.).
2.1. Nature des produits
Les produits proposés sont de trois catégories :
Occasion (Used) : produits testés fonctionnels, présentant des traces d’usage variables.
Reconditionnés (Refurbished) : produits remis en état, testés et nettoyés selon un process défini.
Lots / Wholesale : ensembles d’appareils vendus en gros, parfois en grades mixtes.
2.2. Grades & Informations techniques
Chaque produit est classé selon un grade esthétique et fonctionnel (A+, A, B, C…).
Ces grades sont précisés sur les fiches produits et s’imposent au Client.
2.3. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur peut modifier son catalogue à tout moment.
3. Accès au site et compte professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel nécessite :
un extrait Kbis ou document équivalent,
un numéro de TVA intracommunautaire valide (si applicable),
l’acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur peut refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière :
des CGV,
des prix,
des informations produits,
des grades,
des quantités commandées.
Une commande est considérée comme ferme et irrévocable dès sa validation par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit :
de refuser une commande en cas de litige antérieur,
de limiter les quantités,
d’exiger un paiement immédiat ou un acompte.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros :
soit, hors-taxes (HT), si le régime de TVA est classique;
soit, toutes taxes comprises (TTC), si le régime de TVA est la TVA sur marge.
Les prix indiqués sont hors frais de livraison.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en raison :
des fluctuations du marché de l’électronique,
de la disponibilité,
des prix fournisseurs,
des variations de grades.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
6. Paiement
6.1 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
Carte bancaire
Virement bancaire
Paiement en ligne sécurisé (3D Secure)
Paiement à terme (sous conditions)
6.2 Paiement comptant
Sauf accord écrit, toute commande est payable au comptant.
7. Livraison
7.1 Zones desservies
Livraison possible en France métropolitaine, Union européenne et autres zones sur demande.
7.2 Transport & transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques du Client, conformément aux règles du commerce B2B.
Le transfert des risques intervient :
dès la remise au transporteur,
ou dès l’enlèvement par le Client.
7.3 Délais
Les délais indiqués sont indicatifs.
Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation dans un cadre B2B, sauf accord écrit.
8. Réception – Réserves
À la réception, le Client doit immédiatement :
vérifier les colis,
émettre des réserves précises sur le bon de transport,
notifier le transporteur sous 3 jours ouvrés (art. L133-3 Code de commerce).
Sans ces réserves, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
9. Garantie
9.1 Garantie commerciale
Les produits d’occasion ou reconditionnés peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, dont la durée est précisée sur la fiche produit :
1 à 12 mois selon le type et le grade.
9.2 Exclusions
Sont exclus de la garantie :
casses, chocs, oxydation,
mauvaise utilisation,
modifications ou réparations non autorisées,
usure normale (batterie, composants consommables),
produits vendus en lots mixtes, pour pièces ou grade C.
9.3 Retour sous garantie
Tout retour doit être validé par le SAV via un numéro RMA.
Les produits doivent être renvoyés complets et dans l’état d’origine.
10. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément au Code de la consommation, les ventes étant exclusivement destinées à des professionnels.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des :
pertes de données,
dommages indirects,
préjudices commerciaux,
incompatibilités logicielles,
pertes d’exploitation.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
12. Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, les produits restent la propriété de Mass-Trading jusqu’au paiement intégral.
Le Vendeur pourra revendiquer les produits impayés et en exiger la restitution.
13. Propriété intellectuelle
Toute reproduction du contenu du site (photos, textes, descriptifs, grades, marques, structure) est strictement interdite sans autorisation écrite.
14. Données personnelles – RGPD
Mass-Trading traite les données professionnelles du Client dans le cadre de la gestion :
des comptes,
des commandes,
de la facturation,
du service après-vente.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
15. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16. Acceptation des CGV
En confirmant sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.